Edité par Luc MICHEL
Avec EGTV/
2023 11 18
Sous prétexte de « Restitution des biens mal acquis » :
Paris vole la Guinée Equatoriale …
Une première pour des crédits prévus dans le budget français :,Un peu plus de 6 millions d’euros ont été crédités pour « restituer aux populations des avoirs saisis » (sic), notamment en Guinée équatoriale.
Pour la première fois, le budget de l’Etat français prévoit des crédits pour « restituer aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers » (resic), selon un document consulté par l’AFP, concrétisant un mécanisme voté en 2021.
Dans un document annexé au projet de loi de finances 2024, le gouvernement flèche 6,1 millions d’euros pour la « restitution de biens mal acquis aux pays d’origine de ces fonds spoliés ». La ligne budgétaire existait depuis le budget 2022 mais restait vide jusqu’ici.
Cette somme fait « suite à un premier versement issu de cessions » d’avoirs saisis – voitures et objets de luxe – dans le « cas Obiang », selon les termes utilisés dans le document gouvernemental à propos de Teodorin Obiang, fils aîné du président de Guinée équatoriale,Vice-président du pays.
Selon le document budgétaire, l’enveloppe de 6 millions d’euros fait « l’objet d’une réflexion au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères préalablement à l’entame de négociations avec les autorités équato-guinéennes au sujet de l’allocation de cette somme ».
FINANCER DE SOI-DISANT « PROJETS DE DEVELOPPEMENT » ?
« On est très contents qu’il y ait une ligne budgétaire », a réagi auprès de l’AFP Benjamin Guy, de l’ONG Transparency International, qui avait poussé pour la création de ce mécanisme de restitution, définitivement adopté en juillet 2021 au Parlement. Mais avec 6 millions d’euros, « on est très loin du compte des biens mal acquis confisqués en France ». Pour la Guinée équatoriale, « il y a l’hôtel particulier de l’avenue Foch [à Paris], mais où la Guinée équatoriale a installé son ambassade », souligne-t-il.
Le mécanisme de restitution prévoit que le « pays qui confisque et le pays d’origine des fonds s’accordent pour utiliser ces sommes pour un projet d’intérêt général (…), un principe de transparence et de redevabilité. Il est hors de question que ces sommes financent une autoroute entre le palais présidentiel et l’aéroport le plus proche », insiste l’ONG.
Selon une circulaire signée par Elisabeth Borne en novembre 2022, au bout d’un délai de deux ans, s’il n’y a pas d’accord avec le pays concerné, la France peut décider seule des modalités de restitution.
JUILLET 2021 : UNE LOI SUR LA « RESTITUTION DES BMA » POUR SPOLIER MALABO
En l’état actuel de la loi, le prix payé par la République de Guinée équatoriale pour acquérir l’immeuble lors de sa vente aux enchères, serait donc réinvesti en République de Guinée équatoriale, par un canal associatif encore à déterminer, suivant le choix souverain du ministre des Affaires étrangères français.
Le projet de loi de programmation relatif au « développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales », adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 2 mars 2021, prévoit dans son article premier une disposition relative à la restitution des BMA : « XI (nouveau) – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’Etat étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un Etat étranger, chargée d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou d’une mission de service public d’un Etat étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. A cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placée sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés ».
Le texte adopté par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et enregistré à la présidence du Sénat le 14 avril 2021, est un peu plus précis et ajoute : « (…) et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu ». Les modalités de restitution restent, de l’aveu même des rédacteurs, à affiner.
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, résume l’esprit du mécanisme en ces termes : « En voici les grands principes. Premièrement, nous établissons le principe de restitution aux Etats étrangers et à leur population des recettes issues de la vente des BMA à la suite d’une condamnation définitive prononcée par le juge. Deuxièmement, nous procédons à la définition, dans le code pénal, du champ des infractions dans lequel s’inscrivent les BMA. Il s’agit notamment du blanchiment, du recel de détournement de fonds publics, de la corruption et du trafic d’influence. Troisièmement, nous créons un programme spécifique au sein du budget de l’Etat, rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et abondé par les recettes issues de la vente des BMA. Les modalités de sa création seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2022. Ces sommes financeront des projets de coopération afin que nous soyons assurés que les populations en bénéficient pleinement. Par ailleurs, nous devons être au rendez-vous des exigences de transparence et de redevabilité. Le parlement sera pleinement informé, chaque année, de l’application des dispositions de restitution des BMA, afin qu’il puisse contrôler le bon usage des crédits ». »
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